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Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est gratuit. Pour l'obtenir il faut s'adresser par écrit à cette adresse: Casier Judiciaire National - 44317 Nantes Cedex 3.
Sauf si vous êtes né(e) dans un territoire d'Outre-mer (votre demande doit alors être adressée au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de naissance). 

Vous devez vous munir :

  • De votre demande sur papier libre en indiquant vos noms (nom de jeune fille), prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre filiation complète (nom, prénoms de vos pères et mères).
  • l'adresse auquel le document doit être expédié .
  • Du formulaire Cerfa n° 10071*01 que vous pouvez télécharger (format Acrobat Reader).

 

L'extrait de casier judiciaire sera délivré environ 2 semaines au plus tard (par courrier).En cas d'urgence vous pouvez adresser votre demande par:

  • Fax au 02 51 89 89 18 accompagnée de la photocopie de la carte d'identité.
  • Vous pouvez aussi faire remplir le formulaire en ligne.