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Dispositions et servitudes d'un terrain

Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d'une autre propriété, appartenant à des propriétaires distincts.

Les servitudes peuvent être légales, c'est-à-dire imposées par la loi, naturelles, c'est-à-dire imposées par la géographie des lieux, conventionnelles, c'est-à-dire issues d'un accord.
D'autres points : les servitudes peuvent s'exercer de manière permanente ou épisodique, être visibles ou non.
La servitude est en principe perpétuelle, mais s'éteint au bout de 30 ans de non-utilisation.
Certaines servitudes peuvent donner lieu à indemnisation.

Pour connaitre les dispositions et les servitudes à un terrain vous devez déposer en Mairie une demande de Renseignements d’'Urbanisme qui sera accompagnée de

  • 4 plans de situation
  • 4 plans de cadastre.

Des documents complémentaires peuvent être réclamés en fonction des dossiers.