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Distance des plantations

Afin d'éviter tout litige avec vos voisins et en application de l'article 671 du code civil, vous devez respecter une distance de:

  • 2 mètres avec la ligne de séparation de la propriété voisine pour les plantations qui dépassent la hauteur de 2 mètres
  • d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Ceci concerne aussi bien les arbres, arbrisseaux et arbustes qui ont été plantés que ceux qui croissent spontanément.
Les plantations de plus de 30 ans ne sont pas concernées, de même que celles effectuées le long d'une voie publique.
Vous pouvez effectuer des plantations en espalier sur un mur mitoyen à condition qu'elles ne dépassent pas la crête du mur.