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Permis de construire

Le permis de construire est établit si vous:

  • Créez une surface supérieure à 20 m².
  • Modifiez la destination de votre local (maison transformée en local commercial ou local commercial transformé en habitation

seront joints à la demande:

  • Un plan de cadastre
  • Un plan de situation
  • Un schéma des façades à créer ou à modifier ou des photos de « l’'existant »
  • Des croquis comportant les modifications apportées avec les dimensions,s’il s’agit d’une clôture, un croquis de la clôture

Tous ces documents seront à fournir en 4 ou 5 exemplaires en fonction de l’'endroit où se situent les travaux (zone historique ou non) et devront être datés et signés.