Permis de construire
Le permis de construire est établit si vous:
- Créez une surface supérieure à 20 m².
- Modifiez la destination de votre local (maison transformée en local commercial ou local commercial transformé en habitation
seront joints à la demande:
- Un plan de cadastre
- Un plan de situation
- Un schéma des façades à créer ou à modifier ou des photos de « l'existant »
- Des croquis comportant les modifications apportées avec les dimensions,sil sagit dune clôture, un croquis de la clôture
Tous ces documents seront à fournir en 4 ou 5 exemplaires en fonction de l'endroit où se situent les travaux (zone historique ou non) et devront être datés et signés.