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Permis de démolir

Le permis de démolir est établit si vous démolissez un bâtiment pour recréer une surface ou non et seront joints les documents au dossier :

  • un plan de cadastre
  • un plan de situation
  • un schéma des façades à créer ou à modifier ou des photos de « l’'existant »
  • des croquis comportant les modifications apportées avec les dimensions, s'’il s’agit d’une clôture, un croquis de la clôture

Tous ces documents seront à fournir en 4 ou 5 exemplaires en fonction de l’endroit où se situent les travaux (zone historique ou non) et devront être datés et signés.