Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Les travaux d'extension et le changement de destination des bâtiments existants peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de votre future construction dépasse 150 m².
Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Délai
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes.
Formulaire
Le formulaire peux être retiré en mairie ou téléchargé sur service-public.
